Amendement n° 880

Éric Ciotti UDR · Article 24

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe UDR rétablit la domiciliation protégée des témoins et des victimes, mesure consensuelle supprimée en commission. Elle encourage le témoignage et protège les victimes.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 10 juil. 2026

Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

N° 914 · Gouvernement Adopté
N° 56 · Éric Pauget Non soutenu
N° 321 · Michaël Taverne Adopté
N° 835 · Agnès Firmin Le Bodo Non soutenu
N° 837 · Christophe Marion Adopté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2984

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000880
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC2984

Toutes les données et leurs licences →