Amendement n° 1388

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En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 30 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement.

Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 26 juin 2026

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 23 pour · 39 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2915

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001388
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2915

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