Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 766
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1546 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 9
- DR 8
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 35 pour · 54 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000766
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915