Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 572
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
Les 32 cosignataires
- RN Emmanuel Fouquart
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Yaël Ménaché
- RN Hervé de Lépinau
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Bernard Chaumeil
- RN Julien Guibert
- RN Thierry Frappé
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Nicolas Dragon
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Rancoule
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Gabarron
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- UDR Éric Michoux
- RN Romain Baubry
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN José Beaurain
- RN Auguste Evrard
- RN Michel Guiniot
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 23 pour · 49 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000572
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915