Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 239
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 47 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 48
Les 47 cosignataires
- RN Emmanuel Fouquart
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Yaël Ménaché
- RN Hervé de Lépinau
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Bernard Chaumeil
- RN Nadine Lechon
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Christophe Bentz
- RN Julien Guibert
- RN Thierry Frappé
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Florence Joubert
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Pascal Markowsky
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Rancoule
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Gabarron
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Hélène Laporte
- RN Lisette Pollet
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- UDR Gérault Verny
- UDR Éric Michoux
- RN Romain Baubry
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- UDR Hanane Mansouri
- RN José Beaurain
- RN Auguste Evrard
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000239
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915