Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 72
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 20 pour · 51 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000072
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915