Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 39
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 297 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 653 · Yannick Monnet Rejeté
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 63 pour · 90 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915