Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 28
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915