Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 14
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 717 · Nathalie Colin-Oesterlé Rejeté
- N° 1583 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 18
- DR 17
Les 17 cosignataires
- DR Sylvie Bonnet
- DR Patrick Hetzel
- DR Philippe Juvin
- DR Jérôme End
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Hubert Brigand
- DR Nicolas Ray
- DR Émilie Bonnivard
- DR Corentin Le Fur
- DR Xavier Breton
- DR Anne-Laure Blin
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Alexandre Portier
- DR Lionel Duparay
- DR Philippe Gosselin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915