amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 149 (Rect)
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En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 24 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.
Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion.
Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disciplines.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 65 (Rect) · Philippe Fait Tombé
- N° 105 (Rect) · Lionel Duparay Tombé
- N° 215 (Rect) · Jean Bodart Tombé
- N° 225 (Rect) · Delphine Lingemann Tombé
- N° 309 (Rect) · Michèle Martinez Tombé
- N° 338 (Rect) · Agnès Firmin Le Bodo Tombé
- N° 351 (Rect) · Benjamin Dirx Tombé
Auteurs 2
François Cormier-Bouligeon EPR
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2797
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000149
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2797