Amendement n° 1313

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, qui prévoit de transférer à l’autorité administrative la décision d’attribution d’un bien acquis par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural lorsqu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique.

Une telle disposition fragilise le rôle des SAFER dans la régulation du foncier agricole. Elle introduit une forme de dessaisissement de leurs instances compétentes au profit de l’administration, au risque de remettre en cause leur capacité d’arbitrage entre les projets agricoles, environnementaux, territoriaux et d’installation.

Les SAFER constituent un outil essentiel de préservation du foncier agricole, de transparence du marché foncier et d’accompagnement du renouvellement des générations. Leur affaiblissement serait contraire à l’objectif de souveraineté alimentaire et d’installation de jeunes agriculteurs.

Il convient donc de supprimer cet article.