Amendement n° 1310

Josiane Corneloup DR · Après l'article 6 ter

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt et de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans des conditions précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique.

Le présent amendement vise à clarifier et à consolider l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin. Il prévoit en outre un appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en matière d’agriculture, d’alimentation et de forêt, ainsi que de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette organisation permet de mieux articuler les politiques publiques liées à l’eau, en tenant compte à la fois des enjeux environnementaux, agricoles, économiques et territoriaux.

En renforçant la coordination entre ces différents services, cet amendement poursuit un objectif de décloisonnement de l’action publique et de meilleure prise en compte des réalités de terrain.