Amendement n° 1096

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant :

• 4 mois de négociation ;

• 15 jours pour saisir le médiateur ;

• 1 à 2 mois de médiation ;

• 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ;

• 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ;

• 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ;

Au total, la procédure de négociation définie au II bis de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime pourrait prendre jusqu’à 13 mois en y incluant les phases de médiation et de règlement des différends. Il n’est donc pas cohérent de prévoir que le contrat est conclu dans un délai de 6 mois comme le dispose le II ter ajouté en Commission des affaires économiques.

En revanche, au terme de tous ces efforts de négociation, il peut raisonnablement être envisagé que les parties s’entendent plus rapidement qu’en 4 mois après la décision du CRDCA. Le présent amendement propose donc de ramener ce délai à 2 mois. A défaut de conclusion d’un contrat dans ces 2 mois il sera considéré que les parties renoncent à s’entendre, au moins pour la campagne en cours.