Amendement n° 520

L'amendement proposé complète le III de l’article L. 631-24 afin de tenir compte d'une exigence de rémunération minimale dans les contrats et les accords-cadres. Il permet aussi de la souplesse dans la relation contractuelle et de s'adapter aux spécificités des filières, avec une dérogation possible par les parties, sous réserve d’une justification expresse inscrite dans le contrat ou l’accord-cadre. Cette exigence de motivation vise à garantir la transparence des négociations et à prévenir les contournements implicites de l’objectif de juste rémunération. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des principes posés par les lois sur les revenus agricoles et nécessaires à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Il contribue à consolider la soutenabilité économique des exploitations agricoles, condition essentielle du maintien de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations.