Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 310
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 12 mai 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – à la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux.
Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir l’existence de tels indicateurs, en confiant prioritairement leur élaboration et leur publication aux organisations interprofessionnelles compétentes.
En assurant la production de références économiques tenant compte des caractéristiques propres aux marchés export, cette mesure permet de sécuriser la mise en œuvre des formules de prix et de renforcer la transparence dans la construction du prix. En effet, en l’absence d’indicateurs spécifiques, les débouchés à l’export échappent aujourd’hui largement aux mécanismes de construction du prix prévus par le cadre EGalim.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1163 · Dominique Potier Adopté
Auteurs 20
- DR 19
Les 19 cosignataires
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Patrick Hetzel
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Corentin Le Fur
- DR Ian Boucard
- DR Cendrine Chazé
- DR Jean-Yves Bony
- DR Thierry Liger
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Xavier Breton
- DR Thibault Bazin
- DR Fabrice Brun
- DR Alix Fruchon
- DR Nicolas Tryzna
- DR Christelle Minard
- DR Josiane Corneloup
- DR Pierre Cordier
- DR Sylvie Bonnet
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 54 pour · 45 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000310
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765