Amendement n° 37

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directe ou indirecte à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sanctionner les atteintes causées aux activités agricoles causées par les raves-parties.

Les raves-parties se déroulent régulièrement sur des terrains agricoles et provoquent des dégradations durables des sols (piétinement, pollutions...), des eaux et des cultures.

Ces atteintes à l'environnement et à l'outil de travail des agriculteurs doivent donc être lourdement sanctionnées.

Les sanctions prévues par cet amendement sont identiques à celles prévues par l'article L415-3 du code de l'environnement pour les atteintes à l'environnement.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2618

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000037
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2618

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