Amendement n° 22

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d’Alsace.