Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1647
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En clair
Thomas Ménagé a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin chargé d’accompagner la personne constate que l’administration de la substance létale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité par quelque moyen que ce soit. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prévoir la mise fin immédiate à la procédure d’aide à mourir lorsque l’administration de la substance létale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité.
La médiatisation ou la mise en scène d’un tel acte porterait gravement atteinte à la dignité de la personne, au respect dû à la mort et à la sérénité de la décision. Elle exposerait également les proches à des conséquences psychologiques lourdes et pourrait engendrer des effets d’imitation ou de pression sociale sur des personnes vulnérables.
En érigeant la publicité ou la diffusion de l’administration de la substance létale en cause explicite de cessation de la procédure, le législateur affirme que l’aide à mourir, lorsqu’elle est autorisée, doit demeurer un acte strictement intime, personnel et étranger à toute logique de communication, de militantisme ou de recherche d’audience.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Théo Bernhardt
- RN Claire Marais-Beuil
- RN José Gonzalez
- RN Pascale Bordes
- RN Hélène Laporte
- RN David Magnier
- RN Pierre Meurin
- RN Auguste Evrard
- RN Nadine Lechon
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Frank Giletti
- RN Alexandre Dufosset
- RN Christophe Bentz
- RN Antoine Golliot
- RN Guillaume Bigot
- RN Gaëtan Dussausaye
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001647
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453