Amendement n° 1438

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« ou à ne pas recourir ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.