Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 33

Patrick Hetzel DR · Article 9

En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 15

Patrick Hetzel DR

Les 14 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000033
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453