Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 29
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté.
L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentiaires, les établissements psychiatriques.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 287 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° 497 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 1041 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1476 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1830 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453