Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 15
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 495 · Hanane Mansouri Non soutenu
- N° 858 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 920 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1029 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1472 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1821 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453