amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 244
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En clair
Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure également que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur la mise en œuvre de l’expérimentation du droit de vote, tout en sécurisant juridiquement la participation des étrangers non ressortissants aux élections municipales
Auteurs 17
- DR 16
Les 16 cosignataires
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Ian Boucard
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Josiane Corneloup
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Tryzna
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000244
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428