amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 18
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En remplaçant une faculté par une obligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesures administratives et réduisent les marges d’appréciation locale.
Ils accentuent la rigidité du dispositif et contribuent à une application uniforme de règles pourtant appelées à être territorialisées.
Il est donc proposé de les supprimer.
Auteurs 10
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427