Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 12
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné.
Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés.
Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 10
- DR 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier 84 pour · 113 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427