Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 8
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.
Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.
Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 10
- DR 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier 94 pour · 102 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427