Amendement n° 44

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En clair

Thierry Perez a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Il est tombé en séance publique le 26 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 131amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.