amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Amendement n° 34
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En clair
Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 22amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement introduit donc une clause de non-répercussion, interdisant explicitement toute baisse de la rémunération des apprentis imputable à l’entrée en vigueur de l’exonération.
Le dispositif proposé vise ainsi à empêcher toute dégradation des revenus des apprentis et à créer une incitation positive à leur recrutement.
Afin d’assurer que l’objectif de la PPL soit pleinement atteint, il convient de garantir que l’exonération ne soit pas neutralisée par une diminution de la rémunération pratiquée par l’employeur.
Il complète ainsi utilement le texte en assurant que le bénéfice de la mesure profite intégralement aux jeunes en formation.
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2122
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2122