amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Amendement n° 9
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.
Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.
Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’accès au logement constitue aujourd’hui l’un des premiers freins à l’entrée et au maintien en apprentissage. Près de 50 % des jeunes de 18 à 24 ans vivent encore chez leurs parents, un niveau en hausse continue.Les apprentis, confrontés à des contraintes de déplacements entre leur lieu de vie, de formation et d'emploi sont particulièrement exposés aux difficultés d'accès au logement et ne peuvent, pour beaucoup, rester au domicile parental trop éloigné de ces lieux professionnels.
Pour rappel, un apprenti entre 18 et 20 ans, en première année d'apprentissage, qui quitterait le domicile parental pour se lancer dans la vie touche 774,77 euros bruts. L'accès au logement, première dépense contrainte, pèse alors très lourdement.
Même dans les logements dédiés aux jeunes (foyers de jeunes travailleurs ou résidences sociales), plus d'un résident sur deux consacre près de la moitié de ses revenus (53,2%) à son logement, soit deux fois plus que dans le parc social classique selon l’enquête nationale de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ).
Dans le parc privé, les exigences de ressources équivalentes à trois fois le loyer, la demande fréquente d’un CDI et les difficultés d’obtenir une caution excluent une part importante des apprentis.
Dans ce contexte, le rapport demandé est indispensable pour mesurer l’ampleur du déficit de logements adaptés, évaluer l’efficacité réelle des dispositifs actuels et analyser les effets de ces difficultés sur la poursuite de la formation et le maintien en contrat d’apprentissage.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2122
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2122