amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Amendement n° 7
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à limiter l’exonération de CSG-CRDS à la part de rémunération des apprentis jusqu’à 79 % du SMIC, et uniquement pour ceux employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’un ciblage plus resserré que l’exonération totale, tout en conservant un soutien significatif envers les petites entreprises, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de recrutement sans précédent.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2122
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2122P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2122