Sous-amendement n° 129

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2025, sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer ». Il est tombé en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 138amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.