Amendement n° 29

Olivier Fayssat UDR · Après l'article 1er

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En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 138amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Ce rapport présente :

a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;

b) Le montant des compensations financières mobilisées ;

c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;

d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale.

La création d’un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d’égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d’éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles.

Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d’informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l’acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d’éventuels ajustements.