amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 330
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En clair
Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à une communication ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli. L’ajout d’un participant invisible à une conversation chiffrée permet d’accéder aux échanges sans modifier formellement l’algorithme de chiffrement ; il pourrait donc être présenté comme n’affaiblissant pas la sécurité au sens du présent article. Cette technique, envisagée par exemple lors de l’examen de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, compromet pourtant la sécurité de tous les utilisateurs du service, puisqu’elle suppose que le fournisseur conserve la capacité technique d’ajouter un participant à l’insu des utilisateurs. Le présent amendement l’inclut expressément dans l’interdiction.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000330
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779