Amendement n° 620

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une présentation des obligations de maintenance des équipements de premiers secours, notamment des défibrillateurs automatisés externes et des extincteurs déployés par les collectivités locales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il existe aujourd'hui de nombreuses difficultés concernant notamment la maintenance des défibrillateurs. En effet, selon la société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de maintenance pendant deux ans, entre 2021 et 2023, sur 6 021 DAE, ont été identifiés des problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entre eux. Il s’agit notamment, pour plus de 32 % des DAE, de consommables périmés, pour presque 8 %, d’un mauvais stockage, et pour plus de 3 % d’une pile de sauvegarde périmée. Si l’on rapporte ces chiffres aux 500 000 défibrillateurs installés dans les lieux publics en France, ce sont un tiers des DAE qui présenteraient une anomalie ou seraient hors service. Par ailleurs, on assiste aujourd'hui à de nombreux vols de DAE dans les espaces publics.

Le présent amendement vise donc à ajouter dans la session de formation sur les fonctions d'élu local une présentation des obligations qui incombent aux élus locaux concernant la maintenance des équipements de premiers secours, notamment des DAE et des extincteurs.