Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 112

Patrick Hetzel DR · Après l'article 13

En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, avec 39 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique