Amendement n° 720

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En clair

Bruno Clavet a déposé cet amendement le 26 juin 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dont elle détient directement la totalité du capital ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de la gouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à la société France Médias de ne pas détenir la totalité du capital de ses filiales, notamment France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

L'obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue un verrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à des partenaires stratégiques, même minoritaires. Il est pourtant souhaitable, dans une logique de modernisation de la gestion publique, de permettre à l’État de partager la responsabilité financière, voire de s'appuyer sur des co-actionnaires.

Le présent amendement ouvre la possibilité d’une privatisation partielle et encadrée.