amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 10
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En clair
François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 20 juin 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion »
les mots :
« « aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, substituer aux mots :
« à ces seuils ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion »
les mots :
« aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard des multirécidivistes violents, tout en conservant la marge d’appréciation du juge pour les primo-délinquants.
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1586
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1586