amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Amendement n° 8

François-Xavier Ceccoli DR · Article unique

En clair

François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 20 juin 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :

« Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :

« 1° L’interdiction, pour une durée de dix ans au moins, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou déclaration ;

« 2° La confiscation de l’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi ou destiné à servir à la commission de l’infraction. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agents assimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches, d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles. En renforçant les peines principales, la proposition de loi adresse déjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarter durablement les moyens matériels qui en facilitent la répétition.

Auteurs 13

François-Xavier Ceccoli DR

Les 12 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1586

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1586