Amendement n° 577

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 1er

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils.
De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des fournisseurs d’électricité un égal accès aux clients. La Commission européenne doit réexaminer d’ici le 31 décembre 2025 les modalités d’encadrement de la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité, en tenant compte des différentes évaluations transmises par les États-membres, dont celle présentée par la France début 2025.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.