Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Amendement n° 36
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En clair
Joséphine Missoffe a déposé cet amendement le 2 juin 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant ». Il a été adopté en séance publique le 5 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 45amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- EPR 11
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis 95 pour · 9 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1473
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1473P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1473