Amendement n° 3445

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et

des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et

déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et

limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au

changement climatique.

En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau,

n’ont pas reçu de définition dans le code de l’environnement, posant la question du champ

d’application de cet article et l’atteinte à la sécurité juridique des justiciables. En effet, cet article

modifie la nomenclature posée à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, en contradiction

avec toutes les rubriques déjà posées par la nomenclature IOTA.

Par ailleurs, il importe de rappeler que les retenues d’eau, en évitant les prélèvements directs

de l’eau dans le milieu naturel en période estivale, contribuent à préserver les milieux

aquatiques et à sécuriser la ressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et les

besoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cycle naturel de l'eau impacté par les

évolutions climatiques. En outre, les prélèvements en période de hautes eaux sont eux même

soumis à conditions (débits ou dates de prélèvements).

Si l’on prend l’exemple du projet des seize retenues de substitution sur le bassin de la Sèvre-

Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% les prélèvements autorisés

actuellement l’été, et il prévoit de faire remonter le niveau des nappes à l’étiage d’un à quatre

mètres, tout en continuant à produire de la nourriture pour les cheptels et les populations

locales.

Instaurer un moratoire revient donc à continuer à prélever l’eau dans le milieu l’été et à créer

des potentiels conflits avec les autres usages.

Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.