amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 798
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’article L. 424‑10 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Dérogeant aux interdictions prévues au premier alinéa, en cas de destruction importante des récoltes, des semis ou des levées au sein des cultures, il est autorisé de mettre fin à la prolifération des espèces en éradiquant les nids et les œufs dans une zone géographique spécifique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dégâts des oiseaux sur les cultures sont bien documentés et avérés. A ce titre, les dégâts des corbeaux, seuls, conduiraient à des pertes moyennes de 10% de rendement dans les parcelles de maïs ou de céréales à paille attaquées.
Or, dans un contexte de reconquête de souveraineté alimentaire et semencière, d’une réduction aux importations et d’une valorisation de l’agriculture locale, nos agriculteurs peinent à faire face à ces attaques.
Peu de solutions existent, notamment en raison de moyens de lutte assez restreints et dont l’utilisation n’est pas pleinement efficace. Afin de véritablement donner les outils à nos agriculteurs pour combattre efficacement la destruction de leurs cultures, il convient de leur permettre l'éradication des espèces nuisibles.
Cet amendement, équilibré, prend en compte les réalités spécifiques aux territoires, en limitant géographiquement cette dérogation.
Auteurs 7
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000798
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437