amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 755
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La politique en faveur de l’agriculture poursuit l’objectif de la réduction des normes pesant sur la pérennité de l’appareil agricole et sa production. Toute création d’une norme agricole est compensée par la suppression d’une norme agricole en vigueur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à concrètement lutter contre l’inflation normative en matière agricole qui pose tant d’entraves à nos agriculteurs.
Et pour preuve, en 1965 le code rural faisait 755 pages, contre 3 063 pages en 2022, soit une inflation normative du texte de 306%. Et ce, sans compter le code de l’environnement, dont un certain nombre de normes sont applicables à l’activité agricole, qui a vu son nombre de mots multiplié par onze en vingt ans.
Si nul n’est censé ignorer la loi, l’inflation normative est telle qu’elle devient difficilement intelligible, objectif pourtant à valeur constitutionnelle basé sur la Déclaration de 1789.
Consacrer le principe de suppression de normes en vigueur afin d’inverser la tendance serait alors un premier pas vers une sobriété normative.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000755
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437