Amendement n° 692

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant :

« 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant :

« 3° Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :

« 4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sont supprimés ; ».

V. – En conséquence, rétablir le 5° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :

« 5° L’article L. 254‑6-2 est ainsi modifié :

« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

« – le deuxième alinéa est supprimé ;

« – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, » sont supprimés ;

« c) Le III est abrogé ; »

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 37.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.

VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« – La dernière phrase de l’article L. 254‑7-1 est supprimée. »

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 60.