amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 550
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant significativement les productions agricoles, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° de transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pommes, noisettes, betteraves... De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour traiter les cultures en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement à confier au Comité des solutions la mission d’identifier les usages prioritaires et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000550
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437