amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 538
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de la suppression des aides de la politique agricole commune pour les agriculteurs de plus de 67 ans. Il doit évaluer si la procédure a permis une bonne information des agriculteurs qui ont vu leurs aides supprimées, ainsi que mesurer les conséquences de cette décision.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La nouvelle PAC ne permet plus de bénéficier des aides européennes pour un agriculteur de plus de 67 ans. Or, selon le ministère de l’Agriculture en 2021, 10% des bénéficiaires des aides PAC étaient âgés de plus de 67 ans. Outre le fait que cette décision met en difficulté des agriculteurs qui se trouvaient parfois dans des situations précaires, rien ne démontre que cela va contribuer à faciliter la transmission des exploitations.
Auteurs 7
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000538
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437