Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2404
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 28 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration, s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine, puis de la pharmacie d’officine vers le lieu d’administration. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 29
Les 28 cosignataires
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Tonussi
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie Blanc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Anthony Boulogne
- RN René Lioret
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Auguste Evrard
- RN Caroline Colombier
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Lisette Pollet
- RN Matthieu Marchio
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Alexandre Dufosset
- RN Katiana Levavasseur
- RN Thomas Ménagé
- RN Marie-France Lorho
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Guillaume Bigot
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Sébastien Chenu
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002404
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364