Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2024
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :
1° Les impacts financiers, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie liés à l’instauration de l’aide à mourir ;
2° Les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté est susceptible de générer des économies importantes pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment par la réduction des coûts liés aux soins de longue durée et aux frais d’hospitalisation.
En France, le financement de la santé est un acte de solidarité. Toute modification des dépenses de fin de vie pèse sur la contribution de chaque assuré, aujourd’hui et demain. Cette étude permettra de déterminer si, et comment, la loi modifie la charge et dans quelle mesure cela profitera au système mutualiste.
Ce rapport permettra d’objectiver les conséquences financières de la présente loi pour les acteurs privés de l’assurance santé et de garantir la transparence indispensable au débat démocratique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 19
Les 18 cosignataires
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Éric Michoux
- UDR Olivier Fayssat
- RN Théo Bernhardt
- UDR Gérault Verny
- RN Christophe Bentz
- RN Eddy Casterman
- RN Marie-France Lorho
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Julien Odoul
- RN Stéphane Rambaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Julien Limongi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364