Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1286 (Rect)
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 43 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article 4 à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article 15 de la loi n° du relative à . »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.
En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.
Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la Convention européenne des droits de l'homme avait été violée compte tenu des défaillances du contrôle à postériori.
Cet amendement permet d'obvier cette éventualité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 44
Les 43 cosignataires
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Lisette Pollet
- RN Marie-France Lorho
- RN Marine Hamelet
- RN Julien Odoul
- RN Hélène Laporte
- RN Guillaume Bigot
- RN Sophie Blanc
- RN Caroline Colombier
- RN Patrice Martin
- RN José Beaurain
- RN Philippe Ballard
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Michaël Taverne
- RN Emmanuel Blairy
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Auguste Evrard
- RN Jonathan Gery
- RN Roger Chudeau
- RN Florence Goulet
- RN René Lioret
- RN Pierre Meurin
- RN Florence Joubert
- RN David Magnier
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jorys Bovet
- RN Christian Girard
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frank Giletti
- RN Pascal Markowsky
- RN Julien Limongi
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Michel Guiniot
- RN Sébastien Chenu
- RN Pascale Bordes
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001286
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364