Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1282
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En clair
Philippe Ballard a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 24 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'encadrement législatif très strict initial a été assoupli progressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit de donner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abus particulièrement choquants.
Ce texte donne d'emblée un accès très large au suicide assisté et à l'euthanasie. Sous l'énoncé trompeur de "droit à l'aide à mourir", cette proposition de loi permet d'inclure de très nombreux malades atteints de maladies incurables et en stade avancé et dont le pronostic vital est engagé dans un délai non précisé, qui peut correspondre à plusieurs années.
Aussi, cet amendement propose de remplacer les mots "en phase avancée ou terminale" , qui ne veulent rien dire, par les mots "à court terme" qui médicalement parlant se rapprochent des notions de quelques jours ou semaines.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 131 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 392 · Justine Gruet Rejeté
- N° 1605 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° 2616 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 25
- RN 24
Les 24 cosignataires
- RN Christian Girard
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Julien Limongi
- RN Thierry Perez
- RN Michel Guiniot
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Michèle Martinez
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Joëlle Mélin
- RN Pierre Meurin
- RN Auguste Evrard
- RN Caroline Colombier
- RN Jonathan Gery
- RN José Beaurain
- RN Kévin Mauvieux
- RN David Magnier
- RN Sébastien Chenu
- RN Sophie Blanc
- RN Catherine Rimbert
- RN Thierry Frappé
- RN Hervé de Lépinau
- RN Alexandre Dufosset
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001282
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364